Amendement N° CE589 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet.
I – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 34.
II – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. »
Exposé sommaire :
Cet article donne la possibilité au locataire d'intenter une action en justice afin d'obtenir une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté avec la surface réelle du logement.
Or, cette action ne peut être intentée que « dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet du bail », ce qui exclut nombre de locataires et notamment ceux ayant contracté un bail depuis plusieurs années.
Aussi, il est proposé d'étendre cette disposition à l'ensemble des locataires, tout en limitant l'effet rétroactif de la diminution.
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