Amendement N° CE590 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet.
A l'alinéa 13 :
I. Substituer au mot : « premier » le mot : « nouvel ».
II. en conséquence, après le mot et le signe : « mutation, »,substituer aux mots :
« de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; »
les mots :
« ou de perte d'emploi ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ramener à un mois le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire en cas de changement d'emploi.
Ce délai raccourci est déjà applicable en cas de nouvel emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Il n'est pas normal qu'en cas de changement d'emploi, ce délai restreint ne s'applique pas.
Le délai de droit commun de trois mois est un frein à la mobilité professionnelle des salariés.
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