Amendement N° CE591 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet.
Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante :
« Les dates et horaires d'accès au logement pour la réalisation des travaux sont déterminés en concertation avec le locataire, qui ne peut se les voir imposer. »
Exposé sommaire :
Lorsque des travaux sont programmés par le propriétaire ou par le syndicat de copropriété, les dates et horaires des travaux sont en général imposés sans concertation avec le locataire, qui se retrouve devant l'obligation de demeurer dans le logement afin d'en permettre l'accès. De plus, le locataire qui ne souhaite pas laisser un accès libre et sans surveillance à son logement, notamment pour des raisons évidentes de respect de son intimité, devra y demeurer tout au long des travaux.
Or les travaux sont souvent réalisés en pleine semaine, ce qui peut nuire aux obligations professionnelles du locataire.
C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que le locataire devra être associé au choix de la date et de l'horaire des travaux et qu'il ne pourra pas se les voir imposer.
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