Amendement N° CE60 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Guittet, Mme Sommaruga.
Supprimer les alinéas 72 et 73.
Exposé sommaire :
Les locataires versent des provisions de charges mensuelles. Celles-ci sont déterminées en fonction des dépenses prévisibles de charges. Accepter que le bailleur puisse retenir une partie du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes revient, de fait, à faire payer deux fois le locataire.
Surtout, cela revient à présumer que la régularisation s'effectuera en faveur du bailleur, ce qui est particulièrement inéquitable.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions.
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