Amendement N° CE603 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet.
A l'alinéa 10, substituer au pourcentage :
« 20 % »,
le pourcentage :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé.
Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locataires du parc privé ont un taux d'effort supérieur à 40 % et un tiers un taux d'effort supérieur à 31 %.
Ces niveaux élevés nuisent à la fois au pouvoir d'achat des français et à l'économie. Le haut niveau des loyers freine la mobilité des ménages, participe à l'allongement des temps de transport et nuit ainsi à la compétitivité de la France.
Cet amendement vise à faire baisser les loyers les plus chers des zones tendues en limitant le loyer médian majoré à plus 15 % du loyer médian.
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