Amendement N° CE607 (Retiré)

Le présent article du projet de loi définit les modalités d'installation des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il prévoit notamment l'exonération du ralliement aux réseaux public d'eau, d'assainissement et d'électricité pour les résidences démontables, qui devront en effet démontrer leur autonomie vis-à-vis des réseaux.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu en permettant aux utilisateurs de ces résidences démontables de s'inscrire immédiatement dans le dispositif prévu par la loi, ce qui n'engendre pour les communes concernées aucun coût supplémentaire ni aucune incidence sur l'emploi ou la sécurité. A contrario, cela permet de répondre à un certain nombre de questions juridiques soulevées par les utilisateurs et les collectivités territoriales.

On décompte à ce jour autour de 250 000 parcelles privées accueillant des habitats légers et mobiles. Les utilisateurs de ce type d'habitats ont pour préoccupation première de vivre dans le respect de l'environnement ainsi que de s'inscrire dans une réalité sociale en accord avec leur territoire.

Leur reconnaissance et leur intégration aux plans locaux d'urbanisme sont essentielles, dans le respect de règles d'hygiène et de sécurité.  Cet amendement vise à permettre à ces porteurs de projet de pouvoir inscrire leur habitat dans le droit commun dès la publication de la présente loi.