Amendement N° CE608 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 65
À la troisième phrase de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique l'avis de la CDCEA, sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
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