Amendement N° CE610 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « zones naturelles », insérer les mots et la phrase suivants :
« ou agricoles. Le reclassement se fait en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision. Lorsque la commune n'était pas dotée avant cette date d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. »(le reste sans changement)
Exposé sommaire :
Afin de respecter les définitions des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme relatifs aux zones A et aux zones N, il est souhaitable que les surfaces des zones à urbaniser « déclassées » à l'issue du délai de 9 ans retrouvent leur classement antérieur dans les PLU ou les POS.
Un reclassement uniquement en zone naturelle conduirait à nier l'usage et la vocation agricole de ces espaces qui ont été le plus souvent prélevés dans les zones agricoles les plus fertiles. L'amendement vise ainsi à opérer une requalification automatique en fonction du PLU ou du POS antérieurement applicable. Pour les communes non dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu avant la décision opérant le classement en zone à urbaniser, les zones concernées seront considérées comme des zones agricoles.
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