Amendement N° CE612 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 65
Au premier alinéa de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « le département », les mots : « les EPCI ou les établissements publics des SCoT compétents » sont insérés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux établissements publics des SCoT de prendre l'initiative d'un PAEN (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine), à travers la définition de son périmètre.
A ce jour, seuls les départements sont compétents.
Or, les intercommunalités, communautés urbaines ou d'agglomération, très sensibilisées par les problèmes d'étalement urbain, sont susceptibles de souhaiter le recours au PAEN.
Dans l'esprit de la loi, cette possibilité pourrait apporter plus de souplesse dans l'utilisation de cet instrument essentiel à la protection et à la valorisation des espaces agricoles et naturels.
A titre d'exemple, la loi d'orientation agricole de 2006 a étendu aux établissements publics des SCoT l'initiative des Zones Agricoles Protégées (ZAP), sur la base de zones agricoles à fort potentiel définies dans les SCoT. Cette mesure applicable aux ZAP présente plusieurs avantages. Cela permet d'étudier la définition de zones de protection sur de vastes territoires avec une cohérence qui va au-delà des limites administratives communales. Cela permet également d'envisager une mutualisation des procédures et des moyens d'ingénierie.
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