Amendement N° CE613 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 65
Le titre du chapitre III du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est ainsi modifié : le mot : « périurbains » est remplacé par les mots : « en zone dense ».
Exposé sommaire :
La mise en place de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine (PAEN) concerne à ce jour uniquement les espaces agricoles et naturels périurbains. Il est par ailleurs très peu utilisé.
Cet amendement propose que la référence aux territoires périurbains soit supprimée afin que l'outil de préservation PAEN couvre potentiellement l'ensemble des territoires « sous pressions ».
Le dispositif PAEN pourra ainsi prendre en compte les espaces agricoles et naturels ruraux et/ou littoraux soumis à une forte pression touristique.
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