Amendement N° CE614 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 65
L'article L. 143-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'élaboration du périmètre et du programme d'action se font de manière concomitante pour constituer un seul et unique projet, soumis à la consultation du public. »
Exposé sommaire :
La démarche des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine (PAEN) se compose d'un périmètre d'intervention, qui délimite le territoire d'intervention avec l'accord de la commune ou des EPCI compétents, et soumis à la consultation du public, et d'un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion concernant l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Cet amendement prévoit que les deux démarches du PAEN soient conduites de manière concomitante. Le programme d'action sert également à justifier le choix du périmètre et les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement. Une élaboration concomitante du périmètre et du programme d'intervention permettrait d'améliorer l'acceptabilité du projet de préservation et la mise en valeur des espaces concernés par les propriétaires et utilisateurs de ces espaces.
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