Amendement N° CE616 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« avis »,
insérer le mot suivant :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA enà un avis conforme à l'avis celui du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles en zone agricole ou naturelle.
Cette disposition, dans l'esprit de la Loi, permettra d'assoir le statut protecteur de cet instrument et de favoriser la réduction du rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en limitant le mitage de ces espaces.
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