Amendement N° CE617 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bâti agricole, situé en zone agricole A et non raccordé, ne peut changer de destination. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastillage incontrôlé, etc.
Cet amendement vise à garantir que les bâtiments utiles à l'exploitation agricole ne puissent devenir des maisons d'habitations, ce qui permet de lutter contre l'artificialisation des sols et le mitage du territoire. Ces bâtiments seront également conservés comme outils de travail pour de nouveaux installés.
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