Amendement N° CE618 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 11° Le loyer médian de référence correspondant aux caractéristiques du logement et défini par le préfet sur les territoires dotés d'un observatoire des loyers tels que mentionnés à l'article 17. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit de donner les informations au locataire pour que celui-ci puisse juger du niveau de loyer qui lui est proposé. Il est prévu que le loyer médian majoré soit inscrit sur le bail, pour une information transparente du locataire, il est nécessaire d'inscrire également le loyer médian sur le bail.
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