Amendement N° CE620 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots:
« d'un »,
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En étendant d'un à trois mois, le temps qu'a le locataire pour demander au propriétaire d'inscrire sur le bail ce à quoi il est tenu par la loi, on renforce le droit à l'information des locataires.
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