Amendement N° CE623 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
A l'alinéa 67, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à un an la régularisation tardive des charges. La loi prévoit de limiter le rattrapage à 3 ans, mais les gestionnaires d'appartement réalisent des bilans annuelles, les éventuelles taxe augmentant annuellement il est logique de ne permettre un rattrapage de celles-ci dans l'année.
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