Amendement N° CE627 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :
« et que l'augmentation du loyer ne soit pas trop importante par rapport aux ressources du locataire. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui certains ménages bénéficient de faibles niveaux de loyer, s'il est légitime que ces loyers soient réévalués, le rattrapage du loyer doit prendre en compte le revenu des ménages. Cet amendement vise à ce que les propriétaires puissent ramener le niveau du loyer du logement loué au niveau du loyer médian de référence minoré sans imposer un taux d'effort insupportable au locataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.