Amendement N° CE628 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Les représentants des locataires siègent avec voix consultative au sein de l'assemblée générale de copropriété selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Les décisions des assemblées générales des copropriétés ont des incidences directes sur la vie des locataires. Les décisions peuvent même conduire certains locataires à devoir quitter leur logement. Dans certaines copropriétés les locataires sont plus nombreux à vivre dans la copropriété que les propriétaires eux-mêmes. De ce fait, les locataires sont les premiers intéressés par les décisions des assemblées générales et devraient donc être a minima consultés.
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