Amendement N° CE629 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
A l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2016 »,
l'année :
« 2015 ».
Exposé sommaire :
Le système actuel des garants utilisé par quasiment l'ensemble des propriétaires n'est pas satisfaisant : il exclut de la location les personnes ayant un revenu suffisant mais n'ayant pas de famille pour se porter garant. Cet amendement vise à répondre à l'urgence à laquelle répond la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers tout en permettant sa mise en place sereine, en avançant son application d'un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.