Amendement N° CE631 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
A l'alinéa 10, après le mot :
« habitation »,
insérer les signes et les mots suivants :
« , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ».
Exposé sommaire :
La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d'éviter tout malentendu.
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