Amendement N° CE633 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet.
I. Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Les alinéas 8 à 11 et 38 de ce projet de loi on pour objectif de modifier la loi Hoguet, prévoyant que la carte professionnelle des agents immobiliers serait dorénavant délivrée par le président de la CCIT et non plus par le préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.