Amendement N° CE654 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Got, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, M. Bies, Mme Massat, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
Exposé sommaire :
Il convient de permettre aux locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile d'un délai de préavis d'un mois sans condition d'âge.
En effet, l'état de santé du locataire peut venir justifier un changement urgent de domicile, quel que soit l'âge de ce locataire. Maintenir un préavis de trois mois pour les personnes se retrouvant dans cette situation les obligerait à payer deux mois de loyers supplémentaires alors qu'elles ne peuvent plus vivre dans leur logement.
En effet si la loi protège déjà les locataires de plus de 60 ans qui doivent changer de domicile pour des problèmes de santé, c'est oublier les personnes plus jeunes qui doivent pour des ces mêmes raisons déménager. On peut penser par exemple à des personnes dont la mobilité va être affectée durablement, celles dont l'état de santé nécessite un appareillage très encombrant. La superficie ou la situation du logement peut ne plus être adapté. Il est proposé pour éviter certains abus que ne soient prises en compte que les situations avérées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.