Amendement N° CE662 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 66
Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Exposé sommaire :
Les agences d'urbanisme par leurs missions d'observation ont développé des observatoires partenariaux de suivi des documents de planification, des politiques de l'habitat et des observatoires fonciers à échelle large avec leurs membres et partenaires : collectivités locales, État, syndicats mixtes de SCOT (les agences d'urbanisme sont le plus souvent en charge de la mise en œuvre des dispositifs de mesure de la consommation foncière dans les SCOT), établissements publics fonciers d'État et locaux, etc. Le réseau des agences d'urbanisme travaille également avec l'association des études foncières (ADEF) et contribue à la réflexion en cours en vue d'une plateforme nationale de l'observation et immobilière.
Afin de mieux remplir leurs missions de suivi-évaluation des objectifs de maitrise foncière et de renouvellement urbain des SCOT et PLU, d'analyse des marchés fonciers notamment dans les politiques de l'habitat, les agences d'urbanisme souhaitent avoir un accès facilité à l'ensemble des données nécessaires à cette observation notamment certaines données fiscales (fichier DVF notamment), et d'habitat notamment celles prévues aux titres 1, 2 et 3 de la présente loi.
Il est préconisé que les syndicats mixtes de SCOT aient également accès à cette donnée.
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