Amendement N° CE665 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Pauvros, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 11, après le mot : « État »,
insérer les signes et mots :
« ,après avis du comité régional de l'habitat, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au comité régional de l'habitat (CRH) de donner son avis lorsque le représentant de l'État envisage de dénoncer une convention de délégation des aides à la pierre.
En effet, le CRH créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.
Il est appelé à donner son avis pour les programmes locaux de l'habitat et la délégation des aides à la pierre, ainsi que de nombreux dispositifs intervenants en matière de politique locales du logement et de l'hébergement.
Il est donc logique qu'il soit sollicité pour dénoncer la délégation. Cet avis doit permettre par ailleurs d'engager un débat sur les conditions de mise en œuvre local de la politique de l'habitat de la collectivité, et ceci avec l'ensemble des acteurs.
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