Amendement N° CE672 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, les mots : « le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère et approuve à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l'approbation du PLU intercommunal requiert une majorité simple obtenue au sein du conseil communautaire.
Le présent amendement vise à conforter l'esprit de co-construction du PLUi entre communes et traduit l'importance d'une large adhésion des communes à la démarche collective.
Tel est l'objet du présent amendement.
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