Amendement N° CE680 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Le Roch, M. André, M. Rogemont, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l'instauration d'un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans le cas où des cotisations seraient demandées aux locataires, à instaurer un régime de progressivité, dont les critères seraient identiques à ceux dédiés aux allocations logement.
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