Amendement N° CE69 (Retiré)

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

«  2°bis À l'article L. 123‑6, après les mots : « schéma régional de cohérence territoriale approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction des espaces agricoles et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites quand il a pour conséquence une réduction des espaces naturels. »

«  2°ter Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑9, après les mots : « commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « , de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites prévue à l'article L. 341‑16 du code l'environnement ; ».