Amendement N° CE697 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Hanotin, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46
La loi n° 65‑557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « lot », sont insérés les mots : « à l'exclusion d'un changement de nature du lot par sa division en plusieurs habitations dont la décision revient à la copropriété qui s'exprime en assemblée générale à la majorité prévue à l'article 26 ».
2° Après le c) de l'article 26, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« cbis) La transformation d'un lot privatif par la division de ce dernier en plusieurs habitations ».
Exposé sommaire :
La division immobilière, qui consiste à morceler un logement, peut laisser la possibilité à des propriétaires indélicats de transformer un appartement en plusieurs habitats indignes – par leur taille ou par l'absence de commodités, notamment – ou indécents voire insalubres à cause des travaux opérés de manière sauvage, notamment la pose de cloisons. Le syndicat de copropriété est désarmé face à cette situation. Ainsi, cet amendement vise à renforcer son pouvoir en lui permettant d'émettre un avis sur le changement de nature d'un lot par sa division en plusieurs habitations. Enfin, encadrer la division immobilière est un moyen d'empêcher la spéculation, qui participe à la hausse des prix.
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