Amendement N° CE702 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Mesquida, Mme Got, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Battistel, M. Ferrand, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de Parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ».
Exposé sommaire :
Il existe actuellement une contradiction entre le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. Dans le code de l'environnement, les chartes de Parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), quand ils existent, et aux Plans locaux d'urbanisme, alors que dans le code de l'Urbanisme, les chartes de Parcs ne sont pas opposables aux PLU, quand il existe un SCOT.
Dans le projet de loi, un article vise à généraliser cette notion SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l'opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette proposition conduirait à limiter les effets de ces documents sur les territoires alors qu'ils peuvent comporter des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU.
Ainsi, l'objectif de simplification de la hiérarchie des normes ne doit pas se faire au détriment des orientations et des objectifs des chartes de Parcs. Il convient donc de conserver les effets des chartes des Parcs (de norme supérieure au SCOT) sur les territoires, dès lors qu'elles peuvent avoir un niveau de précision adapté à une traduction directe dans le zonage et le règlement du PLU et non d'un SCOT. Le SCOT doit donc pouvoir s'adapter (en termes de prescription et de cartographie) à l'échelle des chartes de Parcs quand celles-ci contiennent des dispositions se traduisant directement à l'échelle communale.
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