Amendement N° CE710 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Got, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 2° pour les bénéficiaires de l'allocation de base du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
Cet amendement met en cohérence les dispositions issues de l'amendement précédent à l'article 2 du projet de loi, qui prévoit que le délai de préavis réduit est ouvert au locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont l'état de santé le justifie. Cette disposition, devenue inutile par l'ouverture de cette faculté à toute personne dont l'état de santé le justifie, est supprimée.
Cet amendement a par ailleurs pour objet d'isoler dans un alinéa spécifique la disposition relative au préavis réduit du locataire bénéficiaire du RSA, aujourd'hui compris dans l'alinéa 14 comprenant la situation du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans.
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