Amendement N° CE713 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A l'article 12, les mots : « au deuxième alinéa du paragraphe I de » sont remplacés par le mot :« à ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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