Amendement N° CE715 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 9, substituer aux mots:
« note d'information »,
les mots
« notice d'informations »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.