Amendement N° CE72 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bies.
Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« Ibis. - Le premier alinéa de l'article L. 121‑3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'État et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire, des organismes de réflexions, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés “ agences d'urbanisme ”. Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour mission :
« - de suivre les évolutions urbaines et développer l'observation territoriale ;
« - de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
« - de préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
« - de contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable, la qualité paysagère et urbaine ;
« - d'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. »
« Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail. »
Exposé sommaire :
Pour mettre en œuvre les objectifs ambitieux du projet de loi ALUR - faciliter l'accès au logement tout en assurant la transition écologique des territoires - se pose la question clef de l'ingénierie territoriale.
Les agences d'urbanisme dont les missions sont définies par l'art L 121-3 du code de l'urbanisme sont des outils d'ingénierie publique et partenariale particulièrement adaptés pour mettre en œuvre les orientations du projet de loi ALUR au moyen de leurs missions d'observation territoriale, de contribution à la préparation des politiques publiques et des documents de planification.
Elles offrent, à l'échelle de bassins de vie, des lieux de dialogue rassemblant les élus des collectivités et l'Etat : EPCI et communes, syndicats mixtes de SCOT, départements, régions… Elles rassemblent des équipes professionnelles pluridisciplinaires avec une capacité de travail en réseau à l'échelle nationale.
Dans le rapport d'information du 10 Juillet 2012 sur l'ingénierie territoriale (n°654) le sénateur Pierre Jarlier estime que« ces agences constituent un outil d'ingénierie pluridisciplinaire adapté à la démarche intégrée des projets de territoire ». ( III-C-1-b page 58).
À l'occasion du projet de loi ALUR, il est proposé que soit réaffirmé le rôle des agences d'urbanisme, par l'ajout dans le chapitre II, du titre 4, d'un article les concernant modifiant l'art L 121-3 du code de l'urbanisme et précisant le cadre de leurs missions pour s'adapter aux nouvelles orientations issues des projets de lois ALUR et décentralisation, mais aussi aux besoins des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.