Amendement N° CE720 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 9, supprimer les mots:
« ,définie par décret, »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 9, supprimer les mots:
« ,définie par décret, »
Amendement de coordination.
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