Amendement N° CE722 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (réintroduction de la disposition à l'alinéa suivant).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.