Amendement N° CE723 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A° sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17 ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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