Amendement N° CE724 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 14, substituer au mot:
« des »,
les mots:
« pour les »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 14, substituer au mot:
« des »,
les mots:
« pour les »
Amendement rédactionnel.
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