Amendement N° CE724 (Tombe)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 14, substituer au mot:

« des »,

les mots:

« pour les »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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