Amendement N° CE726 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots: « A peine de nullité, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement atténue la sanction du défaut de justification des délais de préavis réduit applicable aux congés.
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