Amendement N° CE727 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée:
« A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un mécanisme de retour automatique aux délais de droit commun du congé émanant du locataire, en lieu et place de l'annulation de son congé qui l'obligerait à procéder à une nouvelle notification.
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