Amendement N° CE728 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« Ils »,
Les mots :
« Ces observatoires locaux des loyers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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