Amendement N° CE729 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« équilibrée des bailleurs, des locataires, des gestionnaires ainsi que de personnalités qualifiées au sein de leurs organes dirigeants. »
Exposé sommaire :
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement prévoit la présence de personnalités qualifiées au sein des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers.
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