Amendement N° CE731 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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