Amendement N° CE733 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 :
« IV.- Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement ...(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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