Amendement N° CE734 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 44, substituer aux mots:
« du foncier »,
les mots:
« des parcelles de terrain ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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