Amendement N° CE735 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots:« peut atteindre », les mots:« ne peut excéder ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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