Amendement N° CE736 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 49, après les mots:« dettes du syndicat », insérer les mots:« pour un montant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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