Amendement N° CE737 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 50, substituer à la référence :
« 29‑4 »,
la référence :
« 29‑5 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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