Amendement N° CE740 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 55, substituer aux mots:"de ces demandes", les mots:"des demandes mentionnées aux 1° ou 2°".
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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