Amendement N° CE742 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots:« crées à l'issue de la scission », les mots:« issus de la division ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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