Amendement N° CE744 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 59, substituer aux mots:« de syndicats secondaires », les mots:« d'un syndicat secondaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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